Code de la construction et de l'habitation

Article R421-14 du Code de la construction et de l'habitation

Décret 73-986 1973-10-22 art. 12

Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions chargées d'étudier des questions qu'il détermine expressément. Les présidents de ces commissions sont désignés par le conseil d'administration en son sein. Chaque commission est convoquée par son président. Elle peut désigner un vice-président qui assiste le président dans ses fonctions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Décret n°2008-566
 du 18 juin 2008 - art. 1

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décret n°2002-1158 du 13 septembre 2002 - art. 2 () JORF 14 septembre 2002

Les administrateurs de l'office exercent leur mandat à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56.

Code de la construction et de l'habitation R421-56

Décret n°86-518 du 14 mars 1986 - art. 6 () JORF 16 mars 1986

Le mandat de tous les administrateurs est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration peut décider, dans les conditions prévues par l'article R. 421-56 du code de la construction et de l'habitation, l'allocation d'une indemnité forfaitaire aux administrateurs salariés, ainsi que le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil. Les administrateurs fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités territoriales bénéficient du régime des autorisations d'absence.

Code de la construction et de l'habitation R421-23

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois le président, les vice-présidents du conseil d'administration et le président de la commission prévue à l'article R. 421-23 peuvent bénéficier d'indemnités de fonctions forfaitaires dont les montants maxima sont fixés, selon la nature des fonctions exercées et d'après l'importance des établissements, par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. Le régime des frais de déplacement des membres du conseil d'administration est également fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.

Code de la construction et de l'habitation

Article R421-14 du Code de la construction et de l'habitation

Ancien texte

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