Code de la construction et de l'habitation

Article R433-5 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-4

Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-10 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-12 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-15 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-17 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-18 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-19 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-20

Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-6 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-7 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-8 (MMN)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-9 (MMN)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-3 (VD)

Décret 61-552 1961-05-23 art. 1

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 4

Les marchés publics définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825338&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 433-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825571&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 481-4 </a> passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique, sous réserve des dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037775691&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-6 (VD)'>articles R. 433-6</a>, R. 433-10, R. 433-18 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899558&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 433-20 à R. 433-23</a>.

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-6 (M)

Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 - art. 28

Les marchés définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825338&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 433-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825571&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 481-4 </a> passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (V)'>décret n° 2016-360 du 25 mars 2016</a> relatif aux marchés publics, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 433-6, R. 433-10, R. 433-18 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899558&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 433-20 à R. 433-23</a>.

Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 3 (V)

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-4 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-20 (V)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décret 2005-1742 2005-12-30 art. 50 2° JORF 31 décembre 2005

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 50

Les marchés définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-1 (V)'>articles L. 433-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-4 (V)'>L. 481-4 </a>passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811078&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 (V)'>décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 </a>fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820&idArticle=LEGIARTI000006204571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 3 (V)'>l'article 3 </a>de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 433-6, R. 433-10, R. 433-18 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-20 (V)'>R. 433-20 à R. 433-23</a>.

Code de la construction et de l'habitation L433-1, L481-4, R433-6 à R433-19

Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-4 (M)

Code des marchés publics 104

Décret 93-746 1993-03-27 art. 2, art. 3 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

Conseil d'Etat n° 148414 1998-03-13

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 dont le montant est supérieur au seuil visé au 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics, passés pour leur propre compte par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux : Aucun projet de contrat ne peut être scindé en vue de le soustraire aux obligations découlant de la présente section. Les contrats définis aux trois premiers alinéas du présent article sont soumis, sous réserve des dispositions prévus à la section IV du présent chapitre pour les contrats que cette section concerne, aux règles de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévues aux articles R. 433-6 à R. 433-19.

Code de la construction et de l'habitation R433-1

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les travaux de construction ou de grosses réparations entrepris par les sociétés d'habitations à loyer modéré soit individuellement, soit dans le cadre d'un groupement constitué en application de l'article R. 433-1, donnent lieu à des marchés soumis aux règles fixées par la présente section.

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Ancien texte

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