Code de la construction et de l'habitation

Article R433-2 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n°2024-177 du 6 mars 2024 (V)

Décret 53-846 1953-09-18 art. 8

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Décret n°2024-177 du 6 mars 2024 - art. 1

La commission d'appel d'offres de chaque office public de l'habitat est constituée et fonctionne dans les conditions prévues à l'article R. 433-6. 
 Le directeur général prend les décisions relatives aux marchés de l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission.

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 4

Chaque office public de l'habitat constitue une commission d'appel d'offres, composée de trois membres du conseil d'administration de l'office, qu'il désigne. Pour chaque membre titulaire, y compris son président, est prévu un suppléant. 
Le quorum est atteint lorsque deux membres au moins sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. 
La commission établit son règlement intérieur. 
La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, sauf en cas d'urgence impérieuse. Elle émet un avis sur ces candidatures et offres. 
Le directeur général de l'office prend les décisions relatives aux marchés de l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission.

ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 42 (V)

Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 - art. 27

Chaque office public de l'habitat constitue une commission d'appel d'offres, composée de trois membres du conseil d'administration de l'office, qu'il désigne. Pour chaque membre titulaire, y compris son président, est prévu un suppléant. 
 Le quorum est atteint lorsque deux membres au moins sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. 
 La commission établit son règlement intérieur. 
 La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&idArticle=JORFARTI000030920907&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 42 (V)'>article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée</a>, sauf en cas d'urgence impérieuse. Elle émet un avis sur ces candidatures et offres. 
 Le directeur général de l'office prend les décisions relatives aux marchés de l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission.

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Décret 2005-1742 2005-12-30 art. 51 3° JORF 31 décembre 2005

Les offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré peuvent constituer avec l'autorisation du ministre chargé de la construction et de l'habitation qui y délègue un représentant, des commissions spécialisées qui étudient et préparent la passation de commandes groupées, notamment pour la fourniture de certains éléments et, à cet effet, procèdent à l'unification des documents contractuels et à la consultation des entreprises, dans le cadre de la règlementation en vigueur.

Code de la construction et de l'habitation

Article R433-2 du Code de la construction et de l'habitation

Ancien texte

Voir la source officielle