Code de la construction et de l'habitation
Mis à jour le 21 novembre 2024
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Livre II : Statut des constructeurs.
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités
Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
Titre VI : Organismes consultatifs.
Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Annexes
Article R435-7 du Code de la construction et de l'habitation
Le président du conseil d'administration dirige l'établissement et, à ce titre, notamment :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
3° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
4° Il a qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses ;
5° Il rend compte de son action au conseil d'administration.