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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre IV : Habitations à loyer modéré

      • Titre III : Dispositions financières.

        • Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre

      • Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Article R435-7 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 03/07/2016

Le président du conseil d'administration dirige l'établissement et, à ce titre, notamment :

1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

3° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;

4° Il a qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses ;

5° Il rend compte de son action au conseil d'administration.

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