Code de la construction et de l'habitation

Article R441-4 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-49 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-6 (M)

Décret 54-346 1954-03-27 art. 3

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 () JORF 25 septembre 1999

Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celles-ci ou, à défaut de candidat, en priorité à des personnes âgées dont l'état le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-1 (M)

Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 () JORF 27 avril 1996

Les logements sont attribués en priorité : a) Aux personnes qui ont un besoin urgent de logement lié à la réalisation d'une opération d'urbanisme, à l'évacuation d'un immeuble déclaré en état de péril, à une expulsion prononcée sans qu'il y ait expulsion pour mauvaise foi, à une situation d'hébergement à titre temporaire, à l'occupation d'un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité ou qui ne satisfait pas aux normes de salubrité et d'occupation prises en compte pour l'octroi de l'allocation de logement ; b) Aux personnes ayant des difficultés spécifiques de logement, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes handicapées, de familles nombreuses, de femmes enceintes, de chefs de famille monoparentale ou de jeunes à la recherche d'un premier logement ; c) Aux personnes qu'un nouvel emploi conduit à changer de résidence ; d) Aux personnes ayant des difficultés graves à faire face aux dépenses liées au logement qu'elles occupent à la suite d'une réduction brutale de leurs ressources; e) Aux associations mentionnées à l'article R. 441-1. Le règlement départemental établi par le préfet en application de l'article L. 441-2 précise les conditions dans lesquelles ces différents critères sont pris en compte.

Décret 87-902 1987-11-04 art. 3 jorf 10 novembre 1987

Les logements sont attribués en priorité :
 a) Aux personnes qui ont un besoin urgent de logement lié à la réalisation d'une opération d'urbanisme, à l'évacuation d'un immeuble déclaré en état de péril, à une expulsion prononcée sans qu'il y ait expulsion pour mauvaise foi, à une situation d'hébergement à titre temporaire, à l'occupation d'un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité ou qui ne satisfait pas aux normes de salubrité et d'occupation prises en compte pour l'octroi de l'allocation de logement ;
 b) Aux personnes ayant des difficultés spécifiques de logement, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes handicapées, de familles nombreuses, de femmes enceintes, de chefs de famille monoparentale ou de jeunes à la recherche d'un premier logement ;
 c) Aux personnes qu'un nouvel emploi conduit à changer de résidence ;
 d) Aux personnes ayant des difficultés graves à faire face aux dépenses liées au logement qu'elles occupent à la suite d'une réduction brutale de leurs ressources. "
 e) Aux associations mentionnées à l'article R. 441-1.
 Le règlement départemental établi par le commissaire de la République en application de l'article L. 441-2 précise les conditions dans lesquelles ces différents critères sont pris en compte.

Décret 86-670 1986-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1986

Les logements sont attribués en priorité :
 a) Aux personnes qui ont un besoin urgent de logement lié à la réalisation d'une opération d'urbanisme, à l'évacuation d'un immeuble déclaré en état de péril, à une expulsion prononcée sans qu'il y ait expulsion pour mauvaise foi, à une situation d'hébergement à titre temporaire, à l'occupation d'un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité ou qui ne satisfait pas aux normes de salubrité et d'occupation prises en compte pour l'octroi de l'allocation de logement ;
 b) Aux personnes ayant des difficultés spécifiques de logement, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes handicapées, de familles nombreuses, de chefs de famille monoparentales ou de jeunes à la recherche d'un premier logement ;
 c) Aux personnes qu'un nouvel emploi conduit à changer de résidence ;
 d) Aux personnes ayant des difficultés graves à faire face à leurs dépenses de logement à la suite d'une réduction brutale de leurs ressources ;
 e) Aux associations mentionnées à l'article R. 441-1.
 Le règlement départemental établi par le commissaire de la République en application de l'article L. 441-2 précise les conditions dans lesquelles ces différents critères sont pris en compte.

Décret 84-702 1984-06-30 ART. 6 : *les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer*

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-2 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3 (M)

Décret 84-702 1984-06-30 art. 4 JORF 24 juillet 1984

Sans préjudice de l'application des articles R. 441-2 et R. 441-3, l'organisme établit par règlement spécial des critères auxquels sont subordonnées les attributions de logements destinés à la location. Ce règlement spécial tient compte notamment de la situation des foyers demandeurs du point de vue du logement (conditions d'habitat de la famille par rapport à ses besoins, occupation moyenne des pièces, cohabitation avec une ou plusieurs autres familles, séparation obligatoire des différents membres du foyer, éloignement du lieu de travail du chef de famille, etc.), de la composition de la famille et de l'ancienneté de la demande. Ce règlement spécial est communiqué par l'organisme au conseil départemental de l'habitat.

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