Code de la construction et de l'habitation

Article R441-6 du Code de la construction et de l'habitation

Décret 54-346 1954-03-27 art. 4 bis, art. 4 sexies

Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.

Décret n°2007-1677
 du 28 novembre 2007 - art. 4

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (M)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Décret n°2003-155 du 24 février 2003 - art. 1 () JORF 27 février 2003

Un arrêté du préfet fixe la liste des personnes physiques ou morales qui composent la conférence intercommunale du logement prévue à l'article L. 441-1-4. Tout membre de la conférence intercommunale du logement peut se faire représenter ou donner mandat à un autre membre dans les conditions prévues par le règlement intérieur. La conférence intercommunale du logement, saisie de l'accord départemental ainsi qu'il est dit à l'article L. 441-1-5, formule un avis dans les trente jours suivant sa saisine. Les dispositions du présent article s'appliquent aux conférences communales du logement créées en région d'Ile-de-France en application du dernier alinéa de l'article L. 441-1-4.

Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 () JORF 25 septembre 1999

Un arrêté du préfet fixe la liste des personnes physiques ou morales qui composent la conférence intercommunale du logement prévue à l'article L. 441-1-4. Tout membre de la conférence intercommunale du logement peut se faire représenter ou donner mandat à un autre membre dans les conditions prévues par le règlement intérieur. La conférence intercommunale du logement, saisie de l'accord départemental ainsi qu'il est dit à l'article L. 441-1-5, formule un avis dans les trente jours suivant sa saisine.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-4 (M)

Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 () JORF 27 avril 1996

Dans chaque département le préfet établit après avis du conseil départemental de l'habitat, en fonction de la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et au vu des propositions contenues dans les programmes locaux de l'habitat, un règlement départemental qui précise les conditions d'application des critères de priorité énoncés à l'article R. 441-4. Il détermine également les modalités de l'information du préfet.

Décret 86-670 1986-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1986

Dans chaque département le commissaire de la République établit après avis du conseil départemental de l'habitat, en fonction de la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et au vu des propositions contenues dans les programmes locaux de l'habitat, un règlement départemental qui précise les conditions d'application des critères de priorité énoncés à l'article R. 441-4. Il détermine également les modalités de l'information du commissaire de la République.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-2 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5 (M)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les candidats dont les ressources sont inférieures de 10 p. 100 et plus au plafond déterminé en application de l'article R. 441-2 sont classés en priorité sur la liste prévue à l'article R. 441-5. Les travailleurs se trouvant dans l'obligation de changer de zone d'emploi pour des motifs professionnels doivent être également classés en priorité sur la liste prévue à l'article R. 441-5.

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Ancien texte

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