Code de la construction et de l'habitation

Article R441-10 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-17 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3 (V)

Décret 54-346 1954-03-27 art. 5

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 () JORF 25 septembre 1999

Toute offre de logement doit indiquer le délai de réponse accordé au bénéficiaire de cette offre pour faire connaître son acceptation ou son refus. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours. Le défaut de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-12 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (M)

Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 () JORF 27 avril 1996

Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts ne peut globalement représenter plus de 20 p. 100 des logements de chaque programme. En outre, des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les organismes d'habitations à loyer modéré en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement, aux bénéficiaires visés à l'article R. 441-9, sur les logements ne faisant pas l'objet d'une réservation au titre de l'article R. 441-12.

Décret 87-902 1987-11-04 art. 5 jorf 10 novembre 1987

Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts ne peut globalement représenter plus de 20 p. 100 des logements de chaque programme. En outre, des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les organismes d'habitations à loyer modéré en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement, aux bénéficiaires visés à l'article R. 441-9, sur les logements ne faisant pas l'objet d'une réservation au titre de l'article R. 441-12. "

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)

Décret 86-670 1986-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1986

Le total des logements réservés en application des conventions de réservation prévues au deuxième alinéa de l'article L. 441-1 ne peut représenter plus de 70 p. 100 du total des logements de chaque programme.
 Le total des logements réservés à ce titre par les communes ne peut représenter, sauf accord explicite de celles-ci, moins de 25 p. 100 du total des logements de chaque programme.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-5 (M)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les logements disponibles sont, compte tenu de leur consistance et de la composition des foyers, offerts aux candidats, dans l'ordre de la liste de classement, exception faite pour les logements construits à la suite de conventions régulièrement intervenues entre l'organisme et une personne physique ou morale en vue du financement de la construction. Dans ce dernier cas, une liste de classement des bénéficiaires de ces logements est dressée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 441-5 pour les listes de classement de l'ensemble des candidats. Un délai de quinze jours est accordé aux candidats auxquels un logement est offert pour faire connaître leur acceptation ou leur refus. Le défaut de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus.

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Ancien texte

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