Code de la construction et de l'habitation

Article R441-11 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-12 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21 (Ab)

Décret 54-346 1954-03-27 art. 5-1

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 () JORF 25 septembre 1999

Le contrat de location des logements mentionnés à l'article 441-1 ne peut, en aucun cas, être l'accessoire d'un contrat de travail. Cette interdiction ne s'applique pas aux logements attribués pour nécessité de service par l'organisme bailleur aux personnes affectées au gardiennage des immeubles.

Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 () JORF 27 avril 1996

Le préfet peut exercer le droit de réservation qui lui est reconnu par l'alinéa 3 de l'article L. 441-1 lors de la première mise en location des logements ou au fur et à mesure qu'ils se libèrent. La réservation donne lieu à une convention avec l'organisme d'habitations à loyer modéré. A défaut elle est réglée par arrêté du préfet.

Décret 86-670 1986-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1986

Le commissaire de la République peut exercer le droit de réservation qui lui est reconnu par l'alinéa 3 de l'article L. 441-1 lors de la première mise en location des logements ou au fur et à mesure qu'ils se libèrent. La réservation donne lieu à une convention avec l'organisme d'habitations à loyer modéré.
 A défaut elle est réglée par arrêté du commissaire de la République.

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent réserver des logements aux employeurs, collectivités locales, communautés urbaines ou organismes à caractère désintéressé qui participent au financement de leurs programmes de construction. Il en est de même lorsqu'une collectivité locale, une communauté urbaine ou une chambre de commerce et d'industrie donne sa garantie financière aux emprunts contractés par un organisme d'habitations à loyer modéré. Les logements ainsi réservés sont loués aux personnels, administrés ou ressortissant des employeurs, collectivités locales,communautés urbaines ou organismes à caractère désintéressé, sur la proposition de ces derniers.

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Ancien texte

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