Code de la construction et de l'habitation

Article R445-8 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 13 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-12 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-9

Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019 - art. 11

Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825502&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 445-2</a>, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899710&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 445-9 et R. 445-10</a> lui sont applicables.A la demande du préfet signataire de la convention, l'organisme transmet tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la nouvelle politique des loyers que le bailleur souhaite mettre en œuvre, afin d'atteindre les objectifs de mixité sociale définis aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-1</a>.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-9 (V)

Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 7

Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (VD)'>L. 445-2</a>, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-9 (V)'>R. 445-9 et R. 445-10</a> lui sont applicables. A la demande du préfet signataire de la convention, l'organisme transmet tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la nouvelle politique des loyers que le bailleur souhaite mettre en œuvre, afin d'atteindre les objectifs de mixité sociale définis aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)'>L. 441-1</a>.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-2 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-12 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-8 (V)

Décret n°2009-1486
 du 3 décembre 2009 - art. 7

I.-Lorsque les plafonds de ressources applicables à un immeuble ou un ensemble immobilier, lors de l'établissement du cahier des charges, n'excèdent pas ceux prévus au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-12 (V)'>l'article R. 331-12</a>, le cahier des charges peut, afin de favoriser la mixité sociale, fixer un plafond de ressources supérieur dans la limite de 30 %. II.-Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré constate que les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des aides personnelles au logement mentionnées au 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-2 (V)'>l'article L. 301-2</a>, il peut être dérogé, pour la durée restant à courir de la convention, aux plafonds de ressources mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825503&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (V)'>l'article L. 445-3 </a>dans la limite de ceux applicables aux logements financés dans les conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-8 (V)'>l'article R. 391-8</a>. Cette dérogation est subordonnée à l'accord, réputé donné passé un délai de trois mois après la demande, du représentant de l'Etat dans le département de situation des logements et, le cas échéant, du représentant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département ayant conclu, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)'>articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2</a>, une convention dans le périmètre de laquelle se trouve l'immeuble. III.-En tout état de cause, les plafonds de ressources fixés dans le cahier des charges de gestion sociale ne peuvent excéder les plafonds applicables aux logements financés dans les conditions de l'article R. 391-8.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-2 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (Ab)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décret n°2007-316 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 9 mars 2007

I. - Lorsque les plafonds de ressources applicables à un immeuble ou un ensemble immobilier, lors de l'établissement du cahier des charges, n'excèdent pas ceux prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12, le cahier des charges peut, afin de favoriser la mixité sociale, fixer un plafond de ressources supérieur dans la limite de 30 %. II. - Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré constate que les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des aides personnelles au logement mentionnées au 5° de l'article L. 301-2, il peut être dérogé, pour la durée restant à courir de la convention, aux plafonds de ressources mentionnés à l'article L. 445-3 dans la limite de ceux applicables aux logements financés dans les conditions de l'article R. 391-8. Cette dérogation est subordonnée à l'accord, réputé donné passé un délai de trois mois après la demande, du représentant de l'Etat dans le département de situation des logements et, le cas échéant, du représentant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département ayant conclu, en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, une convention dans le périmètre de laquelle se trouve l'immeuble. III. - En tout état de cause, les plafonds de ressources fixés dans le cahier des charges de gestion sociale ne peuvent excéder les plafonds applicables aux logements financés dans les conditions de l'article R. 391-8.

Article R445-8 du Code de la construction et de l'habitation

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