Code de la construction et de l'habitation

Article R445-9 du Code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 3 juin 2010 - art. 2 (V)

Arrêté du 3 juin 2010 - art. 3 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-10

Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-8 (V)

Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à l'article D. 331-10, sans que ce mode de calcul ne modifie à lui seul ce montant maximal de loyer.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-10 (V)

Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 7

Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-10 (V)'>R. 331-10</a>, sans que ce mode de calcul ne modifie à lui seul ce montant maximal de loyer.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12

Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-16

Décret n°2009-1486
 du 3 décembre 2009 - art. 7

I.-Le prix au mètre carré fixé en euros dans le cahier des charges pour déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier est au plus égal à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Un plafond spécifique est fixé par le même arrêté pour les immeubles ou ensembles immobiliers comprenant des logements destinés à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898462&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 331-12</a>. Lorsqu'il est exprimé en euros par mètre carré de surface utile, le prix maximal fixé dans le cahier des charges peut être modulé en fonction de la taille moyenne des logements de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier. II.-Pour l'application des dispositions de la première phrase du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825504&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 445-4</a>, les dispositions du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899083&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 353-16</a> s'appliquent au conventionnement d'utilité sociale.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-16 (M)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décret n°2007-316 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 9 mars 2007

I. - Le prix au mètre carré fixé en euros dans le cahier des charges pour déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier est au plus égal à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Un plafond spécifique est fixé par le même arrêté pour les immeubles ou ensembles immobiliers comprenant des logements destinés à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12. Lorsqu'il est exprimé en euros par mètre carré de surface utile, le prix maximal fixé dans le cahier des charges peut être modulé en fonction de la taille moyenne des logements de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier. II. - Pour l'application des dispositions de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 445-4, les dispositions du 4° de l'article R. 353-16 s'appliquent au conventionnement global de patrimoine.

Article R445-9 du Code de la construction et de l'habitation

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