Livv
Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre IV : Habitations à loyer modéré

      • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.

        • Chapitre IV

        • Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

          • Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale

          • Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale

          • Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale

          • Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers

          • Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

      • Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Article D445-1-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/01/2023

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-3 souhaite renoncer à être signataire de la convention d'utilité sociale d'un organisme possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial, à l'exception des offices publics de l'habitat qui lui sont rattachés, il en informe le préfet signataire de la convention et le préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme, dans un délai de quatre mois après la date de transmission de la délibération du conseil d'administration ou du directoire de l'organisme lançant l'élaboration de la convention mentionnée aux articles R. 445-2-3, D. 445-17 et R. 445-30.

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle