Livv
Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre IV : Habitations à loyer modéré

      • Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.

        • Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Organisation et administration

          • Section 3 : Régime financier

          • Section 4 : Contrôle externe

          • Section 5 : Fonds de péréquation

          • Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

        • Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

      • Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Article R452-5 du Code de la construction et de l'habitation

Version modifiée

depuis le 22/07/2001

Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé du logement :

-deux représentants du ministre chargé du logement ;

-un représentant du ministre chargé de l'économie ;

-un représentant du ministre chargé du budget ;

-un représentant du ministre chargé de la ville ;

-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

-trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par elle ;

-un représentant de la Fédération nationale des entreprises publiques locales, désigné par cette fédération ;

-un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 désigné par elles. En l'absence de la désignation d'un représentant un mois avant le renouvellement du conseil d'administration, le représentant est désigné par le ministre chargé du logement, après avis de ces fédérations,

-une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des représentants de l'Union sociale pour l'habitat.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux administrateurs sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.

Loading

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle