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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre IV : Habitations à loyer modéré

      • Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.

        • Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Organisation et administration

          • Section 3 : Régime financier

          • Section 4 : Contrôle externe

          • Section 5 : Fonds de péréquation

          • Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

        • Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

      • Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Article R452-21 du Code de la construction et de l'habitation

Version modifiée

depuis le 22/07/2001

La Caisse de garantie du logement locatif social est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le plan comptable est conforme au caractère de société de financement de la caisse.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget fixe le règlement comptable et financier de la caisse.

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