Code de la construction et de l'habitation

Article R452-25-2 du Code de la construction et de l'habitation

Livre des procédures fiscales - art. L57

Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19

Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-9

Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-3 (V)

Décret n°2016-295 du 11 mars 2016 - art. 23

Les constatations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse effectuées par les personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités au titre du II de l'article L. 342-19 sont consignées dans un relevé transmis au directeur général de la caisse ainsi qu'à l'organisme contrôlé. Le cas échéant, elles font l'objet de la procédure de rectification contradictoire prévue à l' article L. 57 du livre des procédures fiscales , selon les modalités fixées par l'article R. 452-25-3, et ne sont pas soumises aux dispositions prévues à l'article L. 342-9.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*451-6 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-5 (V)

Décret n°2009-1680
 du 30 décembre 2009 - art. 3

Lorsque le contrôle des cotisations et du prélèvement prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)'>L. 452-4, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (V)'>L. 452-4-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020539659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (V)'>L. 423-14</a> a lieu sur place, il est effectué par la mission interministérielle d'inspection du logement social dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-1 (V)'>R. 451-1 à R. 451-6 </a>sous réserve des dispositions ci-après. Avant le début de l'intervention sur place, un avis est adressé au redevable soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.L'avis mentionne les années sur lesquelles porte le contrôle et indique que le redevable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Les opérations de contrôle sur place ne peuvent être engagées qu'à l'expiration d'un délai de huit jours ayant pour point de départ le lendemain du jour soit de la remise contre récépissé du pli contenant l'avis soit, en cas de pli recommandé, de la réception de ce pli ou, à défaut, de l'expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation postale. Les agents de la mission interministérielle consignent leurs constatations dans un rapport particulier. Après avoir recueilli les observations de l'organisme contrôlé selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-5 (V)'>R. 451-5</a>, ils rédigent un rapport définitif de contrôle dans la forme prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R*451-6 (V)'>R. 451-6 </a>et le transmettent à la caisse qui lui donne la suite utile. Ce rapport contient l'ensemble des éléments nécessaires, en droit et en fait, pour permettre à la caisse d'adresser à cet organisme une proposition de rectification. La mission transmet toute information utile à la caisse, en particulier lorsque celle-ci est partie à une procédure contentieuse consécutive à un contrôle sur place.

Code de la construction et de l'habitation L452-4, L452-4-1, R451-1 à R451-6, R451-5

Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (MMN)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-5 (M)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décret n°2005-741 du 1 juillet 2005 - art. 1 () JORF 3 juillet 2005

Lorsque le contrôle des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 a lieu sur place, il est effectué par la mission interministérielle d'inspection du logement social dans les conditions prévues aux articles R. 451-1 à R. 451-6 sous réserve des dispositions ci-après. Avant le début de l'intervention sur place, un avis est adressé au redevable soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé. L'avis mentionne les années sur lesquelles porte le contrôle et indique que le redevable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Les opérations de contrôle sur place ne peuvent être engagées qu'à l'expiration d'un délai de huit jours ayant pour point de départ le lendemain du jour soit de la remise contre récépissé du pli contenant l'avis soit, en cas de pli recommandé, de la réception de ce pli ou, à défaut, de l'expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation postale. Les agents de la mission interministérielle consignent leurs constatations dans un rapport particulier. Après avoir recueilli les observations de l'organisme contrôlé selon les modalités prévues à l'article R. 451-5, ils rédigent un rapport définitif de contrôle dans la forme prévue au premier alinéa de l'article R. 451-6 et le transmettent à la caisse qui lui donne la suite utile. Ce rapport contient l'ensemble des éléments nécessaires, en droit et en fait, pour permettre à la caisse d'adresser à cet organisme une proposition de rectification. La mission transmet toute information utile à la caisse, en particulier lorsque celle-ci est partie à une procédure contentieuse consécutive à un contrôle sur place.

Article R452-25-2 du Code de la construction et de l'habitation

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