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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre IV : Habitations à loyer modéré

      • Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.

        • Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

      • Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Article D453-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/09/2019

La convention de garantie, prévue à l'article L. 453-1, couvre exclusivement les risques financiers encourus par l'organisme d'habitations à loyer modéré dans les opérations de promotion et de vente d'immeubles d'habitation, pouvant comporter à titre accessoire des locaux commerciaux ou professionnels, effectués directement par lui ou indirectement par le biais de sociétés civiles constituées sous son égide, portant sur :

-la vente d'immeubles à construire ;

-la vente d'immeubles neufs achevés ;

-l'acquisition d'immeubles en vue de leur revente après réalisation de travaux d'amélioration ;

-la vente de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et de parts de sociétés civiles coopératives de construction ;

-la location-accession d'immeubles neufs achevés ou en construction.

La convention de garantie ne couvre pas les risques financiers encourus dans les opérations de vente de locaux commerciaux ou professionnels, accessoires à des programmes de logements locatifs.

Ancien texte

Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-1 (T)

https://www.legifrance.gouv.fr

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