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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.

      • Titre Ier : Dispositions générales.

        • Chapitre Ier : Principe.

        • Chapitre II : Occupation du domaine public.

        • Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice.

        • Chapitre IV : Réquisition de terrains.

        • Chapitre V : Mesures de sauvegarde.

Article R612-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 08/06/1978

Les conventions prévues à l'article L. 612-1 entre la Société nationale des chemins de fer français et des personnes publiques ou privées les autorisant à construire sur les terrains appartenant à l'Etat et affectés au chemin de fer et à ses dépendances doivent recevoir l'accord du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. Elles sont ensuite soumises au ministre chargé des chemins de fer.

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Ancien texte

Code de l'urbanisme 325 al. 2

https://www.legifrance.gouv.fr

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