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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.

      • Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.

        • Chapitre Ier : Service municipal du logement.

        • Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.

Article R621-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 08/06/1978

Les communes où peut être créé, à titre provisoire et sur proposition des maires, un service municipal du logement sont désignées par arrêté contresigné du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Ancien texte

Code de l'urbanisme 326 al. 1

https://www.legifrance.gouv.fr

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