Code de la construction et de l'habitation

Article R633-7 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R633-5 (V)

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Décret n°2016-300 du 14 mars 2016 - art. 1

Dans les logements-foyers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R633-5 (V)'>R. 633-5</a>, les représentants des résidents au comité de résidents sont élus.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-2 (V)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007

I.-Dans les logements-foyers logeant de quinze à trente ménages titulaires d'un contrat, le règlement intérieur définit les modalités de désignation des représentants de ces ménages. II.-Dans les logements-foyers logeant plus de trente ménages titulaires d'un contrat, les représentants de ces ménages sont élus par vote à bulletin secret pour une durée d'un an au moins et de trois ans au plus dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Sont éligibles les personnes titulaires d'un contrat en cours de validité avec l'établissement. Chaque ménage titulaire d'un contrat dispose d'une voix. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité de voix, il est procédé par tirage au sort entre les intéressés. Le représentant des ménages au conseil de concertation qui n'est plus titulaire d'un contrat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-2 (V)'>L. 633-2</a> est remplacé dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement. Des suppléants peuvent être élus dans les mêmes conditions.

Article R633-7 du Code de la construction et de l'habitation

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