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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.

      • Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.

        • Chapitre Ier : Réquisition.

        • Chapitre II : Réquisition avec attributaire.

          • Section 1 : Principes généraux.

          • Section 2 : Procédure.

          • Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition.

          • Section 4 : Plafonds de ressources et loyers.

Article R642-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version modifiée

depuis le 05/05/1999

Lorsque l'attributaire des locaux engage des travaux conformément aux dispositions de l'article L. 642-1, les normes minimales requises sont celles prévues par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location, si la réquisition a pour objet d'assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5.

Si les locaux sont réquisitionnés dans l'objectif d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans-abri, des travaux peuvent être réalisés par l'attributaire afin de les accueillir dans des conditions conformes à la dignité de la personne humaine, garantissant la sécurité des biens et des personnes, et permettant de les faire bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles .

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Anciens textes
  • Décret 56-999 1956-10-05 ART. 3
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R*642-1 (T)

https://www.legifrance.gouv.fr

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