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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

      • Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété

        • Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété

Article D731-3 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/01/2017

En cas de mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans, le tiers choisi par le propriétaire pour réaliser le diagnostic technique global remplit les conditions fixées à l'article D. 731-1. Il produit les références et les pièces prévues à l'article D. 731-2, à l'exception de l'attestation prévue au quatrième alinéa.
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