Code de la construction et de l'habitation
Mis à jour le 7 décembre 2025
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Livre II : Statut des constructeurs.
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
Titre II : Information des acquéreurs
Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Annexes
Article R732-1 du Code de la construction et de l'habitation
La durée du prêt mentionnée à l'article L. 732-2 ne peut excéder trois cents mois.
