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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VIII : Aides personnelles au logement

      • Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer

        • Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

          • Section I : Fonds national d'aide au logement

          • Section III : Aide personnalisée au logement

          • Section IV : Allocations de logement

Article R863-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version

01/09/2019 → 01/01/2022

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La gestion des aides personnelles au logement est confiée à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Un “ logement-foyer ” s'entend d'un établissement destiné au logement collectif, à titre de résidence principale, de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non, et des locaux communs affectés à la vie collective.

Ancien texte

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 13-1-1 II (MMN)

https://www.legifrance.gouv.fr

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