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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VIII : Aides personnelles au logement

      • Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

        • Chapitre Ier : Contrôles

        • Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions

Article D852-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/09/2019


Dans les cas prévus à l'article L. 852-2, la suspension du versement des aides personnelles au logement intervient après avertissement motivé adressé au bénéficiaire de l'aide personnelle au logement par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.

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Anciens textes
  • Code de la sécurité sociale. - art. D542-23 alinéa ‎ 1 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R831-17 fin alinéa ‎1 (Ab)

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