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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VIII : Aides personnelles au logement

      • Titre III : Aide personnalisée au logement

        • Chapitre Ier : Champ d'application

        • Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

          • Section 1 : Modalités du versement en tiers payant

          • Section 2 : Accession à la propriété

          • Section 3 : Logements-foyers

            • Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif

            • Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

Article R832-22 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/09/2019


Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. 831-1, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.

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Anciens textes
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-57 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-58 (Ab)

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