Livv
Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VIII : Aides personnelles au logement

      • Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

        • Chapitre V : Contentieux

Article R825-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/01/2020


Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable.
Ses décisions sont motivées.

Loading
Ancien texte

Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-14 alinéa 2-4 ecqc les recours administratifs (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle