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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VIII : Aides personnelles au logement

      • Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

        • Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement

          • Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé

          • Section 3 : Logements-foyers

          • Section 4 : Accession à la propriété

        • Chapitre V : Contentieux

Article D824-34 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/09/2019


Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.

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Anciens textes
  • Code de la sécurité sociale. - art. D542-29-1 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R831-26 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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