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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VIII : Aides personnelles au logement

      • Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

        • Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement

          • Section 2 : Prime de déménagement

          • Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées

        • Chapitre V : Contentieux

Article D823-25 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/09/2019


Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des sommes indûment payées, dans les conditions définies à l'article D. 133-2 du code de la sécurité sociale.

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Anciens textes
  • Code de la sécurité sociale. - art. D831-2 alinéa 6 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-22 alinéa 3 (Ab)

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