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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VIII : Aides personnelles au logement

      • Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

        • Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement

          • Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides

            • Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits

            • Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif

          • Section 2 : Prime de déménagement

          • Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées

        • Chapitre V : Contentieux

Article R823-3 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/09/2019


Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l'aide, dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications fournies avec la demande de révision du montant de l'aide.

Anciens textes
  • Code de la sécurité sociale. - art. D542-28 dernière phrase (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R831-12 § 2-3 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-13 dernière phrase (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14 (Ab)

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