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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VIII : Aides personnelles au logement

      • Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

        • Chapitre II : Conditions générales d'attribution

          • Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire

          • Section 3 : Conditions relatives au logement

        • Chapitre V : Contentieux

Article R822-25 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/09/2019


Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.

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Anciens textes
  • Code de la sécurité sociale. - art. D542-14 alinéa 10 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R831-13-1 alinéa 1 (Ab)

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