Livv
Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VIII : Aides personnelles au logement

      • Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

        • Chapitre II : Conditions générales d'attribution

          • Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire

          • Section 2 : Conditions relatives aux ressources

            • Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources

            • Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement

            • Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants

            • Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine

          • Section 3 : Conditions relatives au logement

        • Chapitre V : Contentieux

Article R822-22 du Code de la construction et de l'habitation

Version modifiée

depuis le 01/09/2019

Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 822-5 est fixé à 30 000 euros.

Il est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel.

Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels mentionnés à l'article R. 822-4 est pris en compte pour le calcul de l'aide.

Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur déclarée par l'allocataire, qui est tenu de porter à la connaissance du service instructeur les changements substantiels de sa situation patrimoniale.

La dernière valeur déclarée s'entend :

1° Pour le patrimoine financier, de la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ;

2° Pour le patrimoine immobilier, de la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par le bénéficiaire.

Loading
Anciens textes
  • Code de la sécurité sociale. - art. D542-12 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R831-8 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5-1 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle