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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VIII : Aides personnelles au logement

      • Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

        • Chapitre Ier : Principes généraux

          • Section 1 : Règles de non-cumul

          • Section 2 : Règle d'exclusivité

        • Chapitre V : Contentieux

Article R821-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/09/2019


Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au logement défini à l'article R. 822-23.

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Ancien texte

Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1-1 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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