Livv
Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VIII : Aides personnelles au logement

      • Titre Ier : Fonds national d'aide au logement

        • Chapitre Ier : Organisation

Article R811-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/09/2019


Le conseil de gestion comprend :
1° Neuf représentants de l'Etat :
a) Quatre représentants du ministre chargé du logement ;
b) Deux représentants du ministre chargé du budget ;
c) Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
3° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
4° Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
5° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.

Ancien texte

Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-34 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle