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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VIII : Aides personnelles au logement

      • Titre Ier : Fonds national d'aide au logement

        • Chapitre Ier : Organisation

Article R811-3 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/09/2019


Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Il établit son règlement intérieur.

Ancien texte

Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-35 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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