Code de la construction et de l'habitation

Article R511-2 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3

Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-1 (M)

Code de l'environnement - art. L341-1

Code de l'environnement - art. L341-7

Code du patrimoine - art. L621-25

Code du patrimoine - art. L621-30

Code du patrimoine - art. L631-1

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1

Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code.

Code du patrimoine - art. L621-30 (V)

Code du patrimoine - art. L631-1 (V)

Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 7

Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825803&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-2</a>, le maire sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est : 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845839&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-25 </a>du code du patrimoine ; 2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-30 (V)'>L. 621-30 </a>du même code ; 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L631-1 (V)'>L. 631-1</a> du même code ; 4° Soit protégé au titre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 341-1, L. 341-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833665&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-7 </a>du code de l'environnement. L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours. Dans les mêmes cas, lorsque le maire fait application de la procédure prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825765&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-3</a>, il en informe l'architecte des Bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 (V)

Code de l'environnement - art. L341-1 (V)

Code de l'environnement - art. L341-7 (V)

Code du patrimoine - art. L621-2 (Ab)

Code du patrimoine - art. L621-25 (V)

Code du patrimoine - art. L642-1 (V)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 () JORF 10 novembre 2006

Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V)'>l'article L. 511-2</a>, le maire sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est : 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-25 (V)'>l'article L. 621-25 </a>du code du patrimoine ; 2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-2 (Ab)'>l'article L. 621-2 </a>du même code ; 3° Soit situé dans une zone de protection créée conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L642-1 (V)'>articles L. 642-1 et L. 642-2 </a>du même code ; 4° Soit protégé au titre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L341-1 (V)'>articles L. 341-1, L. 341-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L341-7 (V)'>L. 341-7 </a>du code de l'environnement. L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours. Dans les mêmes cas, lorsque le maire fait application de la procédure prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 (V)'>l'article L. 511-3</a>, il en informe l'architecte des Bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire.

Article R511-2 du Code de la construction et de l'habitation

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