Code de la construction et de l'habitation

Article R511-5 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2

Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-12 (V)

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1

Lorsque l'arrêté est pris à l'encontre de la personne qui a l'usage des immeubles, locaux ou installation conformément au 3° de l'article L. 511-10, les mesures sont uniquement des injonctions de rendre l'utilisation des immeubles, locaux ou installations conformes aux prescriptions que l'autorité compétente édicte.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-12 (M)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 () JORF 10 novembre 2006

La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V)'>articles L. 511-2 et L. 511-3</a> comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif.

Article R511-5 du Code de la construction et de l'habitation

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