Code de la construction et de l'habitation

Article R511-6 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2

Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-11 (V)

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1

Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, sauf dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 511-19.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-11 (M)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 () JORF 10 novembre 2006

Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V)'>l'article L. 511-2, </a>l'information prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-1 (V)'>l'article R. 511-1</a> est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic, qui la transmet aux copropriétaires dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours. Le syndic dispose alors, pour présenter des observations, d'un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l'information faite par le maire.

Article R511-6 du Code de la construction et de l'habitation

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