Code de la construction et de l'habitation

Article R511-8 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 - art., v. init.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-12 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 1 (V)

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1

Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, y compris pour les arrêtés pris au titre de l'article L. 511-19, sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception, ou à défaut par affichage dans les cas et selon les modalités prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-12 (M)

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 () JORF 10 novembre 2006

Lorsque l'inexécution de l'arrêté de péril résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe le maire en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les travaux prescrits et en lui fournissant une attestation de défaillance. Sont réputés défaillants au sens de l'alinéa précédent les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les travaux prescrits dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer.

Article R511-8 du Code de la construction et de l'habitation

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