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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre V : Lutte contre l'habitat indigne

      • Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations

        • Chapitre unique.

          • Section 1 : Dispositions générales.

          • Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.

      • Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

Article R511-12 du Code de la construction et de l'habitation

Version modifiée

depuis le 10/11/2006

Lorsque l'autorité compétente a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à l'autorité compétente afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.

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