Code de la construction et de l'habitation

Article R511-13 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-5 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4-1

Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1

<p>Les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.</p>

Décret n°2011-121
 du 28 janvier 2011 - art. 57

Lorsque les désordres affectant des monuments funéraires sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000019982918&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-4-1</a>, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, les personnes titulaires de la concession ou leurs ayants droit et les invite à présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

Article R511-13 du Code de la construction et de l'habitation

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