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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

      • Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS

        • Chapitre Ier : Définitions

        • Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction

          • Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

          • Section 2 : Attestation de respect des objectifs

          • Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre

          • Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent

          • Section 5 : Dérogations aux règles de construction

          • Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante

          • Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale

Article R112-6 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/07/2021


Si le maître d'ouvrage décide de ne pas mettre en œuvre la solution d'effet équivalent pour laquelle il a obtenu une attestation de respect des objectifs, il en informe l'administration immédiatement et, au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des travaux. Le maître d'ouvrage établit l'attestation sur le formulaire électronique disponible sur l'application numérique mise à disposition par le ministère chargé de la construction.

https://www.legifrance.gouv.fr

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