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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

      • Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS

        • Chapitre Ier : Définitions

        • Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction

          • Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

          • Section 2 : Attestation de respect des objectifs

          • Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre

          • Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent

          • Section 5 : Dérogations aux règles de construction

          • Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante

          • Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale

Article R112-13 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/07/2021


Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article R. 162-3 lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes font obstacle à leur application. Le préfet se prononce par arrêté après consultation de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité prévue par le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985.

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