Livv
Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 1 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

      • Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS

        • Chapitre Ier : Définitions

        • Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction

          • Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

          • Section 2 : Attestation de respect des objectifs

          • Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre

          • Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent

          • Section 5 : Dérogations aux règles de construction

          • Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante

          • Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale

Article R112-16 du Code de la construction et de l'habitation


Les décisions accordant les dérogations mentionnées aux articles R. 112-14 et R. 112-15 sont publiées au Recueil des actes administratifs du département. Le dossier de ces demandes de dérogation est communiqué aux personnes physiques ou morales qui en font la demande dans les conditions fixées par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.