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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

      • Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE

        • Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION

        • Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL

        • Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur

          • Section 3 : Dispositions d'application

Article R145-3 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/07/2021


Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L. 141-2. Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.

https://www.legifrance.gouv.fr

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