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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

      • Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE

        • Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION

        • Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL

        • Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur

          • Section 3 : Dispositions d'application

Article R145-6 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/07/2021


Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application du présent chapitre.

https://www.legifrance.gouv.fr

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