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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

      • Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE

        • Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION

        • Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL

        • Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

          • Section 1 : Définitions et classifications

          • Section 2 : Conception et utilisation

          • Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1

          • Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux

          • Section 5 : Mesures de contrôle

Article R146-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/07/2021


Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les immeubles de grande hauteur dont la destination implique normalement la présence de moins d'une personne par 100 mètres carrés de surface de plancher à chacun des niveaux.

https://www.legifrance.gouv.fr

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