Code de la construction et de l'habitation

Article R172-3 du Code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 4 août 2021 - art. 3 (VD)

Arrêté du 4 août 2021 - art. 50-3 (VD)

Arrêté du 4 août 2021 - art. 50-4 (VD)

Arrêté du 22 décembre 2022 (V)

Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 4

Décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 - art. 1

Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-2-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-22 (VT)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24 (VT)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-1 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-3 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-4

Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20 (Ab) II

Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 et pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2, un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction peut définir, en fonction des catégories de bâtiments, des exigences alternatives pour des résultats minimaux fixés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819407&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 172-4</a>.

Décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 - art. 1

Pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 et pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2 les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2022. 
A compter du 1er janvier 2023, ils sont soumis aux dispositions de la présente section. Toutefois, les ministres chargés de l'énergie et de la construction peuvent, par arrêté, définir des exigences alternatives pour certains des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-27 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-1  (V)

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe, en fonction des catégories de bâtiments : 1° Les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment ; 2° La méthode de calcul de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment et les principales conventions prises en compte dans cette méthode ; 3° La valeur de la consommation maximale ; 4° La méthode de calcul du besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage et les principales conventions prises en compte dans cette méthode ; 5° La valeur du besoin maximal en énergie ; 6° Les bâtiments pour lesquels la température intérieure conventionnelle atteinte en été ne doit pas être supérieure à une température intérieure conventionnelle de référence ; 7° Pour les bâtiments mentionnés au 3° de l'article R. 172-2, la méthode de calcul de la température intérieure conventionnelle atteinte en été ; 8° Les caractéristiques thermiques de référence pour le calcul de la température intérieure conventionnelle de référence atteinte en été ; 9° Les conditions particulières d'évaluation de la performance thermique des systèmes ou projets de construction pour lesquels, en raison de leur spécificité, les caractéristiques thermiques minimales ou les méthodes de calcul ne sont pas applicables ; 10° Les conditions d'approbation des procédés et modes d'application simplifiés permettant de regarder comme remplies les conditions définies à l'article R. 172-2 ; 11° Les modalités de transmission des données utilisées pour ces calculs et communiquées à leur demande aux personnes habilitées visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041570114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-1 (V)">L. 181-1</a>, à tout acquéreur, à toute personne chargée d'établir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique, de toute personne chargée de vérifier la conformité à un label de " haute performance énergétique ", et à toute personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-27 (V)">L. 126-27</a>.

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Ancien texte

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