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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

      • Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS

        • Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents

        • Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

        • Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments

        • Chapitre IV : Règles de sécurité

          • Section 1 : Immeubles de grande hauteur

          • Section 2 : Etablissements recevant du public

          • Section 3 : Intoxications par le monoxyde de carbone

          • Section 4 : Protection contre les insectes xylophages

        • Chapitre V : Règles en matière énergétique

        • Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs

Article R184-6 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/07/2021


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R. 153-2 et R. 153-4.

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