Livv
Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

      • Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R191-3 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/07/2021


Pour l'application des dispositions du présent livre en Guyane et en Martinique, les références au département sont remplacées par les références à la Guyane et à la Martinique.

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle