Code de la route

Article L224-3 du Code de la route

Arrêté du 22 avril 2008 - art. 7 (V)

Code de la route. - art. L224-2 (V)

Code de la route - art. L18-1 (Ab)

Code de la route L18-1 (al. 6)

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)

Dans les cas prévus au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000039785562&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la route. - art. L224-2 (V)'>L. 224-2</a>, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.

Code de la route. - art. L224-2

LOI n°2011-267
 du 14 mars 2011 - art. 78

Dans les cas prévus aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840975&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-2</a>, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.

Directive 97-66 CEE 1997-12-15

Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 34 () JORF 13 juin 2003

Dans les cas prévus aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L224-2 (V)'>L. 224-2</a>, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.

Loi 2001-1062 2001-11-15 art. 71 I : application à Mayotte

Code de la route. - art. L224-2 (M)

Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 20 () JORF 16 novembre 2001

Dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.

Code de la route

Article L224-3 du Code de la route

Anciens textes

Voir la source officielle