Code de la route

Article L225-3 du Code de la route

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)

Arrêté du 29 juin 1992 - art. 7 (V)

Ordonnance n°2009-483
 du 29 avril 2009, v. init.

ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L342-2, v. init.

Arrêté du 18 juillet 2016 - art. 5

Code de la route. - art. L225-6 (VD)

Code de la route. - art. R225-5 (VD)

Code de la route. - art. R225-6 (V)

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)

Code des relations entre le public et l'administration - art. L300-1

Code de la route - art. L33 (Ab)

Code de la route L33

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 37 (V)

Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre III du code des relations entre le public et l'administration</a>.

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)

ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)

Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)'>livre III du code des relations entre le public et l'administration</a>.

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (V)

Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000

Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 11 () JORF 7 juin 2005

Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (V)'>loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.</a>

Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie.

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